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Exonération des primes en cas d'invalidité
Cette garantie, si elle est fait partie de la police, vise à vous exonérer du paiement des primes de la police et des garanties qui lui sont annexées.
Si l'assuré est atteint d'invalidité, au sens de la garantie, pendant 90 jours consécutifs, nous paierons les primes au fur et à mesure qu'elles sont dues tant qu'il est invalide, et nous rembourserons les primes acquittés pendant ces 90 jours. Par invalidité, il faut entendre l'incapacité de l'assuré d'exercer toute activité professionnelle qu'il est raisonnablement apte à exercer de par son instruction, sa formation ou son expérience.
Cette garantie expire au 65e anniversaire de l'assuré, pour autant qu'il ne bénéficie pas à ce moment de l'exonération des primes. Si l'assuré bénéficie de l'exonération des primes à son 65e anniversaire, la garantie n'expire pas et nous continuerons à l’exonérer du paiement des primes jusqu'à la date d'expiration de la police, tant qu'il est invalide au sens de la police.
Cette garantie est subordonnée aux exclusions de la police.
Perte d'autonomie
Si un diagnostic de perte d'autonomie est posé chez l'assuré et que celui-ci satisfait à la période de survie de 90 jours suivant la date du diagnostic, cet avenant verse une indemnité forfaitaire à l'assuré, sauf indication contraire du titulaire de police.
Par perte d'autonomie il faut entendre que l'assuré est incapable d'accomplir au moins deux (2) activités de la vie quotidienne ou est atteint d’une déficience cognitive sans chance raisonnable de rétablissement.
Activités de la vie quotidienne :
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Se laver : la capacité de se laver dans une baignoire, sous la douche ou au gant de toilette, avec ou sans l'aide d'accessoires ; |
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Se vêtir : la capacité de mettre ou d'enlever les vêtements nécessaires, y compris les orthèses, membres artificiels ou autres appareils prothétiques ; |
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Se nourrir : la capacité de consommer des aliments ou des breuvages qui ont été préparés et servis, avec ou sans l'aide d'ustensiles adaptés ; |
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Contrôler les intestins et la vessie : la capacité de contrôler les fonctions urinaires et fécales, avec ou sans l’usage de sous-vêtements protecteurs ou accessoires chirurgicaux de façon à maintenir un niveau d'hygiène raisonnable ; |
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Utiliser les toilettes : la capacité d'aller aux toilettes, de s'asseoir et de se lever des toilettes tout en maintenant un niveau adéquat d'hygiène personnelle ; et |
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Se mouvoir : la capacité d'entrer au lit ou de s'y lever, de s'asseoir ou de se relever d'une chaise ou d'un fauteuil roulant, avec ou sans l'aide d'équipement d'appoint. |
Remboursement des primes à l'échéance
À la date d'échéance de la police (à l'anniversaire contractuel de l'année où l'assuré atteint l'âge de 75 ans), si la police est alors en vigueur et si l'indemnité de maladie grave n'a pas été acquittée, n'est pas payable ou n'est pas en instance de paiement, nous versons au titulaire de police (ou à ses ayants droit, en cas de décès de celui-ci) une indemnité de remboursement des primes. L’indemnité de remboursement des primes est égale à :
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la somme de toutes les primes acquittées au titre de la police (y compris les primes des avenants, surprimes médicales, surprimes fixes et frais de facturation mensuelle ou semestrielle) moins les primes ayant fait l'objet d'une exonération, |
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jusqu'à un maximum de 2 000 000 $. |
Le paiement de cette garantie constitue quittance complète et finale de toute demande de règlement aux termes de la police.
Remboursement des primes au décès
Si l'assuré meurt durant la période de survie ou des suites d'une maladie ou de circonstances non définies comme une maladie grave, nous remboursons, sans intérêt, la totalité des primes acquittées au titulaire de police, ou en cas de décès de celui-ci, aux ayants droit du titulaire de police,
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la somme de toutes les primes acquittées au titre de la police moins les primes ayant fait l'objet d'une exonération, |
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jusqu'à un maximum de 2 000 000 $ |
La police doit être en vigueur au moment du décès de l'assuré. Si le décès est attribuable à l'une des exclusions énumérées dans le contrat, la garantie de remboursement des primes au décès n'est pas payable.
Remboursement des primes
Le titulaire pourra choisir lors de l'établissement de sa police une option de remboursement des primes au rachat anticipé de la police. Nous rembourserons les primes selon la date d'option choisie.
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Option 1 - 10e anniversaire contractuel ou |
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Option 2 - anniversaire contractuel où l'assuré a atteint 55 ans. |
À la date d'exercice de l'option sélectionnée, nous remboursons, sur demande par écrit du titulaire de la police, 50 % des primes acquittées (y compris les surprimes médicales, les surprimes fixes, les frais de facturation mensuelle ou semestrielle, et les primes des autres avenants), moins les primes ayant fait l'objet d'une exonération. Le montant du remboursement augmente de 5 % chaque année jusqu'au 20e anniversaire contractuel, ou l'âge de 65 ans, date à partir de laquelle le montant payable chaque année représente 100 % des primes acquittées. L'assurance est résiliée après l'exercice de l'option de rachat anticipé.
Garantie de rajustement de vie chère
Cette garantie prévoit l'augmentation du montant des prestations payables à chacun des anniversaires de l'invalidité totale ou partielle continue de la personne assurée.
La garantie entre en jeu à compter du 366e jour d'invalidité. L’augmentation des prestations est rajustée en fonction des variations de l'Indice des prix à la consommation au cours de la période d'invalidité. Nous garantissons que le rajustement ne sera pas inférieur à 2 % (composé) par année, à compter du début de l'invalidité. Le rajustement maximal par année est de 10 % (composé). L'augmentation totale n'est assujettie à aucun maximum.
Avant l'âge de 60 ans et dans les 90 jours suivant la date de rétablissement, la personne assurée peut, sans attestation médicale ou financière, souscrire le montant de l'augmentation des prestations mensuelles appliquée au cours de son invalidité, pour autant que la personne assurée travaille à temps plein et que le montant assuré total ne dépasse pas les limites supérieures de souscription publiées pour la catégorie professionnelle de la personne assurée. Les taux de prime afférents à l'augmentation seront fixés d'après l'âge qu'aura alors atteint la personne assurée et d'après le tableau des primes alors en vigueur.
Garantie de remboursement des primes
En cas de décès de l'assuré, cette garantie rembourse les primes annuelles versées à l'égard de la police soins de longue durée, y compris les frais de police et les primes de cette garantie elle-même, mais à l'exclusion des primes de la garantie de soins à domicile et de toute autre garantie complémentaire dont la police est assortie.
Le montant remboursable ne comprend pas les charges supplémentaires applicables aux primes qui ne sont pas acquittées annuellement ainsi que les primes des garanties complémentaires ajoutées à la police. Si la police est maintenue en vigueur en vertu des dispositions de non-déchéance, le montant des primes remboursables sera calculé en fonction du pourcentage utilisé pour déterminer le montant de l'indemnité réduite libérée du paiement des primes. Les primes sont remboursées au bénéficiaire de la police.
La garantie ne s’applique que si :
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la police a été en vigueur pendant plus de cinq ans ; |
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la police est en vigueur au décès de l’assuré ; et |
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aucune indemnité de soins en établissement n’a été versée. |
Cette garantie est subordonnée aux exclusions de la police à laquelle elle est annexée.
Garantie soins à domicile
Cette garantie rembourse le coût des soins à domicile nécessaires et recommandés sur le plan médical.
Si, sur recommandation d'un médecin, l'assuré a besoin de soins à domicile en raison :
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de son incapacité à accomplir au moins deux activités de la vie quotidienne ou |
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d'une déficience cognitive, nous lui remboursons, après un délai d'attente, |
les frais des soins nécessaires dispensés à domicile. Il incombe à l'assurer de produire les reçus pertinents. Les appareillages médicaux et médicaments ne sont pas couverts.
Les soins couverts comprennent notamment :
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Assistance pour permettre à l'assuré de demeurer aussi autonome que possible, aide pour les tâches ménagères, pour des exercices ou pour prendre des médicaments ; |
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Soins infirmiers, orthophonie, ergothérapie, physiothérapie ; |
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Soins de jour ; |
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Services de relève. |
Les soins doivent être recommandés par un médecin et dispensés au domicile de l'assuré au Canada par un infirmier agréé, un employé d'une agence de soins à domicile ou un fournisseur de soins privé. Les soins dispensés par un proche parent de l'assuré sont exclus. Les soins peuvent être dispensés dans un lieu autre que le domicile de l'assuré à condition qu'ils répondent aux conditions de cette définition et qu'ils soient administrés dans un autre domicile privé, une maison pour les retraités ou les personnes âgées ou une maison de soins pour bénéficiaires internes au Canada.
Pour qu'un programme de soins soit considéré nécessaire sur le plan médical, nous aurons besoin d'une attestation d'un médecin indiquant qu'un séjour dans un établissement de soins longue durée serait nécessaire en l'absence des services prévus par le programme proposé de soins à domicile.
Cette garantie est subordonnée aux exclusions de la police à laquelle elle est annexée.
Votre garantie d’exonération des primes en cas d’invalidité totale
Le présent sommaire est préparé afin de vous aider à comprendre en quoi consiste la garantie d'exonération des primes en cas d'invalidité totale, une garantie facultative pouvant être ajoutée à votre régime Temporaire 20 à Établissement standard garanti®. Ceci n'est ni un contrat, ni une offre d'assurance. Dans la mesure où votre police est établie, les détails complets de votre assurance y seront précisés et les modalités énoncées dans votre police auront préséance sur tout renseignement contenu dans le présent document.
Votre garantie d’exonération des primes
Si vous êtes totalement invalide pendant six mois consécutifs, nous vous accorderons l'exonération des primes de la police qui viennent à échéance pendant que vous êtes totalement invalide. L'invalidité totale doit débuter pendant que la présente garantie est en vigueur et avant l'anniversaire contractuel le plus près de votre 60e anniversaire de naissance.
Invalidité totale ou totalement invalide désigne votre incapacité, attribuable directement à une blessure ou une maladie, d'exercer les fonctions principales de votre profession habituelle, étant précisé que vous n'exercez aucune autre activité rémunérée et que vous recevez les soins appropriés d'un médecin.
Après que le paiement des primes a fait l'objet d'une exonération pendant 24 mois durant une période d'invalidité totale, l'expression « invalidité totale » désigne votre incapacité, attribuable directement à une blessure ou une maladie, d’exercer toute profession rémunérée que vous êtes raisonnablement apte à exercer compte tenu de votre éducation, de votre formation ou de votre expérience tout en continuant de recevoir les soins appropriés d’un médecin.
La couverture prévue par cet avenant prend fin à l'anniversaire d'assurance le plus près de votre 60e anniversaire de naissance, à moins que vous ne soyez totalement invalide et que nous ne vous exonérions du paiement de votre prime. En pareil cas, nous continuerons de vous exonérer du paiement de la prime tant que vous demeurez totalement invalide et maintiendrons la police en vigueur.
Exclusions et restrictions
Nous ne vous exonérerons pas du paiement des primes si vous aviez un état préexistant au cours des 24 mois précédant la date d'effet de la couverture et que l'invalidité est reliée à un état préexistant et débute dans les 24 mois suivant la prise d'effet de la couverture.
État préexistant signifie toute blessure ou maladie, ou tout état ou symptôme médical diagnostiqué ou non, qui vous a amené à engager des frais médicaux sur recommandation d'un médecin ou de tout autre professionnel de la santé, à prendre un médicament prescrit, à consulter un médecin ou tout autre professionnel de la santé, à recevoir des soins de santé, des conseils ou un traitement d'un médecin ou de tout autre professionnel de la santé. Cela sera également considéré comme un état préexistant si une personne raisonnablement prudente présentant un tel symptôme ou état médical aurait normalement consulté un médecin ou tout autre professionnel de la santé. Toute invalidité est liée à un état préexistant si elle résulte, directement ou indirectement, de celui-ci.
Nous ne vous exonérerons pas du paiement de votre prime si votre invalidité totale résulte, directement ou indirectement, d'une blessure que vous vous êtes infligée intentionnellement, de la perpétration ou de toute tentative de perpétration d'un acte criminel, de voies de fait, d'un empoisonnement ou de l'inhalation de gaz ou d'émanations, ou de tout événement, toute maladie ou tout traitement découlant d'un usage abusif ou chronique d'alcool, de l'ingestion volontaire de drogues illicites ou d'un mauvais usage de médicaments prescrits ou non.
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